Comment se déroule un contrôle "PAC" sur une exploitation agricole.

Contrôles PAC
Soyez prêt et conservez vos aides

(Conseil National CER France - 06/09/06)

Quels sont les différents types de contrôles PAC ?


 Les contrôles sur les surfaces et sur les animaux sont fréquents depuis la réforme de 1992. Ceux qui concernent la conditionnalité se mettent progressivement en place, sauf pour les élevages hors-sol ou dans les zones sensibles où la pression est déjà forte ; dans ces régions, les contrôles en agro-environnement concernent une exploitation sur deux ! J'ajouterai trois types de contrôle qui ne sont pas directement liés à la réforme de la PAC, mais dépendent de fonds européens :
- les contrôles de surfaces fourragères dans le cadre de CTE (contrat territorial d'exploitation), de CAD (contrat d'agriculture durable), ou de PHAE (prime herbagère agro-environnementale),
- les contrôles sur les prêts bonifiés,
- les contrôles liés aux installations classées ou au PMPOA.

Vous qui assistez les agriculteurs lors des contrôles PAC, comment se déroulent-ils en général ?


P.B. : Il y a plusieurs types de déroulement en fonction de la nature du contrôle. Les contrôles de surfaces sont réalisés par l'ONIC ou le CNASEA. La mise en place des déclarations graphiques a considérablement simplifié la procédure. Le contrôleur utilise différentes méthodes selon la configuration des parcelles, ouvertes ou bocagères : de la photo du parcellaire assortie d'une appréciation visuelle à l'entrée du champ, jusqu'au tour complet de la parcelle avec mesure de surface. Les chevauchements de parcelles entre agriculteurs sont ainsi clairement observés. La DDAF peut réunir les personnes concernées et régler le différend au bureau. Le contrôle sur l'exploitation est, en général, annoncé. Il portera sur l'état et l'entretien de la culture par rapport aux dates à respecter, puis sur les éventuelles parties non cultivées que l'exploitant n'aurait pas signalées (taillis, stockage au champ). Un procès-verbal de contrôle est établi. L'agent chargé du contrôle doit s'abstenir de prendre partie pour ne noter que des faits. Un autre sujet de divergence concerne les appréciations d'exploitations fourragères pour les surfaces herbagères bénéficiant de la PHAE. Notamment, pour certains pacages pâturés par les animaux : où commence la notion d'exploitation ? Les écarts d'interprétation sont nombreux !

Et pour les animaux ?


P.B. : Il y a deux organismes vérificateurs : la DDAF et la DSV. Ils préviennent en général 48 heures à l'avance.
Quand les contrôles se font au champ, ils peuvent être inopinés. Par principe, l'éleveur doit être prudent sur le nombre d'animaux détenus en fin de période obligatoire, notamment PMTVA et PBC. De même, les oublis de déclarations d'identification ou de boucles perdues peuvent être durement sanctionnés.

Comment les agriculteurs sont-ils pénalisés ?


P.B. : L'appréciation des pénalités peut varier selon les départements. Par exemple, en Haute-Loire, pour les primes cultures, si l'erreur est inférieure à 3 %, seul le montant effectivement erroné est déduit du montant versé. Entre 3 % et 9 %, la pénalité est multipliée par 3. Entre 10 % et 30 % (en réalité, 25 %), la pénalité est multipliée par 4.

Comment ressentent-ils ces sanctions ? Quels recours ont-ils ?


P.B. : Les contrôles dans les cheptels, la perte de boucles au champ, les retards de déclarations, sont souvent vécus comme des injustices parce qu'ils ont le sentiment d'avoir bien fait leur travail. D'autant plus qu'il peut y avoir des conséquences financières. Les agriculteurs admettent souvent leur erreur matérielle mais ne doivent pas hésiter à faire part, sur le procès-verbal ou par un courrier dans les 10 jours, des circonstances qui ont conduit au décalage.
Ces remarques serviront à étayer leur recours auprès de l'organisme vérificateur.

Quels conseils donneriez-vous ?


P.B. : Tout d'abord, vérifier si les engagements pris lors d'une demande de prime sont facilement réalisables.
Ensuite, respecter les cahiers des charges au jour le jour. Quotidiennement, le travail supplémentaire est très faible, mais ne le traiter que périodiquement entraîne d'importantes contraintes assorties d'une lourde charge de travail. Être à jour de ses engagements, c'est être serein pour accueillir le contrôleur. Avant de s'engager dans des demandes de primes, l'agriculteur devrait contacter son conseiller pour en mesurer la faisabilité.

Demain, les contrôles porteront de plus en plus sur les mesures d'éco-conditionnalité.


P.B. : Les objectifs sont clairs. D'abord, sensibiliser et avertir, puis, dans un deuxième temps, sanctionner, surtout si les agriculteurs n'ont pas tenu compte des observations antérieures. Les contrôles deviennent habituels. En zone vulnérable, le contrôleur réclame le plan prévisionnel de fumure et le cahier de fertilisation. Et depuis cette année, il vérifie la tenue des cahiers phytosanitaire et sanitaire. Le classement des documents, le respect des cahiers des charges deviennent prépondérants dans la gestion des exploitations agricoles.

Conseil National CER France

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Date de dernière mise à jour : 15/12/2011

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